Design des XXe & XXIe siècles

Conditions de vente
Les ventes aux enchères organisées par la Maison
de Ventes Cornette de Saint Cyr Bruxelles sont
soumises aux présentes conditions. La participation
aux enchères implique l’acceptation inconditionnelle
de ces conditions :
Les biens mis en vente
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner
les biens pouvant les intéresser lors des expositions
organisées avant les enchères par la Maison
de Ventes Cornette de Saint Cyr Bruxelles.
Des rapports d’état peuvent être communiqués
à titre indicatif et gracieux sur simple demande,
par courrier, téléphone ou courrier électronique.
Ceux-ci sont fonction des connaissances artistiques
et scientifiques à la date de la vente et
toute erreur ou omission ne saurait entraîner la responsabilité
de la Maison de Ventes. Les mentions
figurant au catalogue sont établies par la Maison
de Ventes et l’expert qui l’assiste le cas échéant,
sous réserve des notifications et des rectifications
annoncées au moment de la présentation du lot et
portées au procès-verbal de la vente. Les dimensions,
les poids et les estimations ne sont donnés
qu’à titre indicatif. Les couleurs des oeuvres
portées au catalogue peuvent être différentes en
raison des processus d’impression.
L’absence de mention d’état au catalogue n’implique
nullement que le lot soit en parfait état de
conservation ou exempt de restauration, usures,
craquelures, rentoilage ou autre imperfection.
Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent
au moment de la vente.
Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication
prononcée, l’exposition préalable ayant
permis l’examen de l’objet.
Toutes indications figurant dans les catalogues,
publicités, ou autre publication faite par Cornette
de Saint Cyr Bruxelles ne sont que des indications,
n’engageant en aucune façon la responsabilité de
la Maison de ventes. Elles ne garantissent ni l’auteur,
ni l’origine, ni la date, la provenance, l’attribution,
l’estimation, le poids, les dimensions ou
l’état du lot. Il appartient à l’acheteur de s’assurer
personnellement de l’exactitude des mentions
portées dans ces différentes publications, catalogues,
publicités.
Toute réclamation doit, à peine de déchéance, parvenir
à Cornette de Saint Cyr Bruxelles dans un
délai de 8 jours après le retrait de l’objet, par lettre
recommandée. Toutefois, pour les ventes soumises
à l’article 1649 quater du code civil, le vendeur
répond vis-à-vis de l’acheteur de tout défaut de
conformité qui existe lors de la délivrance du bien
et qui apparaît dans un délai d’un an à compter
de celle-ci, l’acquéreur étant tenu, à peine de
déchéance, d’informer le vendeur d’un défaut de
conformité dans un délai de deux mois à compter
du jour où l’acquéreur a constaté le défaut.
En cas de retrait d’un objet avant la vente par un
déposant et après la parution du catalogue ou, en
cas de modification du prix de réserve rendant impossible
la mise en vente immédiate de l’objet, le
vendeur sera tenu de verser à la Maison de Ventes
Cornette de Saint Cyr Bruxelles à titre de dédommagement
les honoraires acheteur et vendeur calculés
sur la base de l’estimation médiane indiquée
au catalogue. La remise de l’objet retiré de la vente
sera suspendue au règlement desdits honoraires.
En l’absence de règlement, l’objet sera à nouveau
présenté à la vente selon les termes de la réquisition
de vente initiale.
Enchères
Les enchères suivent l’ordre des numéros du catalogue.
Les enchérisseurs sont invités à se faire connaître
auprès de la Maison de Ventes Cornette de Saint
Cyr Bruxelles avant la vente afin de permettre
l’enregistrement de leurs données personnelles.
Le mode usuel pour enchérir consiste à être
présent dans la salle.
Toutefois, tout enchérisseur qui souhaite faire un
ordre d’achat par écrit ou enchérir par téléphone
peut utiliser le formulaire prévu à cet effet en fin
du catalogue de vente ou sur les sites www.cornettedesaintcyr.
be,www.cornettedesaintcyr.com
ou www.cornette.auction.fr. Ce formulaire doit
parvenir à la Maison de Ventes Cornette de Saint
Cyr Bruxelles accompagné d’un relevé d’identité
bancaire ou des coordonnées bancaires au moins
deux jours avant la vente.
La Maison de Ventes Cornette de Saint Cyr se
charge gracieusement des enchères par téléphone
ainsi que des ordres d’achat. Dans tous les cas, la
Maison de Ventes Cornette de Saint Cyr ne pourra
être tenue pour responsable d’un problème de liaison
téléphonique ainsi que d’une erreur ou d’une
omission dans l’exécution des ordres reçus.
Dans l’hypothèse de deux ordres d’achat identiques,
c’est l’ordre le plus ancien qui aura la
préférence. En cas d’enchères dans la salle pour un
montant équivalent à un ordre d’achat, l’enchérisseur
présent aura la priorité.
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.
En cas de double enchère reconnue
effective par le commissaire-priseur, le lot sera
remis en vente, toutes les personnes présentes
pouvant concourir à la deuxième mise en adjudication.
Paiement
La vente est faite au comptant et conduite en euros.
Le paiement doit être effectué immédiatement
après la vente. Dans l’hypothèse où l’adjudicataire
n’a pas fait connaître ses données personnelles
avant la vente, il devra justifier de son identité et
de ses références bancaires.
Les acquéreurs paieront en sus de l’adjudication,
par lot et par tranche, les frais et taxes suivants :
- De 1 à 500.000 € : 30% TTC
- au-delà de 500.001 € : 19% TTC
Pour les lots en provenance d’un pays tiers à l’Union
Européenne, il conviendra d’ajouter la TVA à
l’import soit :
Pour les lots dont les numéros sont précédés du
signe : * une TVA supplémentaire de 6 % du prix
d’adjudication.
Pour les lots dont les numéros sont précédés du
signe : ** une TVA supplémentaire de 21 % du prix
d’adjudication.
L’adjudicataire pourra s’acquitter du paiement par
les moyens suivants: - en espèces dans la limite de
la législation en vigueur.
- par virement bancaire.
- par chèque de banque
- par carte bancaire : sauf American Express.
Défaut de paiement
En cas de non-paiement dans les 20 jours à dater
de la vente, toute somme due par l’acheteur et
demeurée impayée sera majorée de 15 % de plein
droit et sans mise en demeure à titre d’indemnité
forfaitaire pour le préjudice subi ,avec un minimum
de principe 100€ Un intérêt de retard de
paiement dans les transactions commerciales en
vertu de la loi du 02.08.2002 sera également dû à
compter de l’échéance de la facture, de plein droit
et sans mise en demeure préalable.
L’application de cette clause ne fait pas obstacle à
l’allocation de dommages et intérêts et aux dépens
de la procédure qui serait nécessaire, et ne préjuge
pas de l’éventuelle mise en oeuvre de la procédure
de folle enchère.
Dans le cadre de la procédure de folle enchère, la
Maison de Ventes se réserve de réclamer à l’adjudicataire
défaillant le paiement de la différence
entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication
sur folle enchère, s’il est inférieur, ainsi
que les coûts générés par les nouvelles enchères.
La Maison de Ventes Cornette de Saint CyrBruxelles
se réserve la possibilité de procéder à toute
compensation avec les sommes dues à l’adjudicataire
défaillant. De même, la Maison de Ventes
Cornette de Saint Cyr se réserve d’exclure de ses
ventes futures, tout adjudicataire qui n’aura pas
respecté les présentes conditions de vente.
Retrait des achats
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement
de l’intégralité des sommes dues.
En cas de paiement par chèque non certifié ou par
virement, la délivrance des objets pourra être différée
jusqu’à l’encaissement.
Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière
responsabilité de l’acquéreur. Pour l’enlèvement
des lots qui n’ont pas été retirés le jour de la
vente, il est conseillé de contacter préalablement
la Maison de Ventes Cornette de Saint Cyr Bruxelles
+32 2 880 73 80. Les petits tableaux et objets
d’art peuvent être retirés sur rendez-vous au 89
chaussée de Charleroi, du lundi au vendredi de
9 heures à 13 heures et de 14 heures à 18 heures
(17 heures le vendredi). Après un délai de quinze
jours de stockage gracieux, ce dernier sera facturé
36 euros TTC par mois et par lot, soit 9 euros TTC
par semaine et par lot. Toute semaine commencée
est réputée due.
Le mobilier, et de manière générale les pièces
volumineuses, sont conservés dans les entrepôts
de nos prestataires. Les frais de stockage sont à
la charge de l’acheteur et lui seront facturés directement
par les prestataires selon les tarifs en
vigueur. Le magasinage des objets n’engage pas la
responsabilité de la Maison de Ventes.
Le transport des lots est effectué aux frais et sous
l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
Compétence législative et juridictionnelle
Les présentes conditions de vente sont régies
par le droit belge. Toute contestation relative à
leur existence, leur validité et leur exécution sera
tranchée par le tribunal compétent du ressort de
l’arrondissement de Bruxelles.
Résultats des ventes sur le site internet
www.cornettedesaintcyr.com
ou www.cornettedesaintcyr.be


Conditions of sale
The auction sales organized by the Auction
House Cornette de Saint Cyr Brussels are hereby
subject to the following conditions of sale:
Goods put up for sale
Potential purchasers are invited to examine the
goods that might be of interest to them during
the exhibits which are organized by the Auction
House Cornette de Saint Cyr before the auctions.
Condition reports may be requested from the
Auction House by letter, telephone or electronic
mail. They will be sent free of charge but are
to be used for information only. The reports will
include the artistic and scientific information
known to the Auction House at the date of the
sale and the latter will not accept any responsibility
for errors or omissions.
The descriptions to be found in the catalogue are
drawn up by the Auction House and where applicable
by the expert who assists the former, subject
to notices and corrections given when the lot
is presented and included in the bill of sale. Sizes,
weights and estimates are given for information
purposes only. The colors of the works included
in the catalogue may vary due to printing techniques.
The lack of information on the condition of the
goods in the catalogue will by no means imply
that the lot is in a perfect state of preservation
or free from restoration, wear, cracks, relining or
other imperfection.
The goods are sold in the state they are found at
the time of sale.
As the prior exhibit has enabled potential purchasers
to examine the object, no claim will be
accepted once the hammer has gone down.
The indications appearing on the catalogues, advertisements,
brochures and any other written
material produced by the Auction House Cornette
de Saint Cyr Brussels should be considered
as simple indications and are not binding in any
case. They do not guarantee the exactitude of a
declaration relative to the author, origin, date,
age, attribution, estimates, weight, sizes or material
state of the lot. Consequently buyers must
verify for themselves the nature and material
states of the lots.
Any claim must reach the Auction by recorded
latter not later than 8 days after the retrieval
of the object or cannot be considered. In any
case, for sales subject to article 1649 quarter of
the Belgian Civil Code, the seller answers to the
consumer for any fault of conformity that exists
when the good is delivered or which appears
within a delay of one year of this date; the buyer
must inform the seller of the existence of a fault
of conformity within a delay of two months of
noticing the fault.
ln the event of a withdrawal of an article prior to
the sale by a depositor and after the publication
of the catalogue or, in the event of a modification
to the minimum price rendering it impossible to
put the article up for sale immediately, the seller
will be obliged to pay the purchaser and seller
fees calculated on the basis of the median estimate
stipulated in the catalogue to the Auction
House Cornette de Saint Cyr Brussels by way of
compensation. The article which has been withdrawn
will not be returned to the seller until the
aforementioned fees are paid. If no payment is
forthcoming, the article will be put up for sale
once again in line with the terms of the initial
sale requisition.
Auction sales
The auction sales are carried out in the order of
the catalogue numbers. The bidders are invited
to make themselves known to the Auction House
Cornette de Saint Cyr Brussels before the sale to
ensure that their personal details are recorded
beforehand.
Bidders are generally present in the room.
However, any bidder who would like to place an
absentee bid in writing or bid by telephone may
use the form, intended for this purpose, to be
found at the end of the sale catalogue or on the
websites www.cornettedesaintcyr.be, www.cornettedesaintcyr.
com or www.cornette.auction.fr.
The form should be sent to the Auction House
Cornette de Saint Cyr Brussels together with a
bank identification slip [RIB in France] or bank
details at least two days before the sale.
The Auction House Cornette de Saint Cyr Brussels
will deal with auction sales by telephone and
absentee bids free of charge. In all cases, the Auction
House Cornette de Saint Cyr Brussels cannot
be held responsible for a problem with the
telephone link along with an error or omission in
the execution of the absentee bids received.
ln the event of two identical absentee bids, preference
will be given to the earliest absentee bid.
The bidder who is present in the room shall have
priority over an absentee bid should the two bids
be of equivalent amounts. The successful bidder
will be deemed to be the individual who has
made the highest bid. In the event of a double
bid which is confirmed as such by the auctioneer,
the lot will be put up for sale again and any or all
persons present will have the right to take part in
the second sale by auction.
Payment
Sales are to be paid for in cash and in euros. Payment
must be paid immediately after the sale. In
the event that the successful bidder has not given
their personal information before the sale, they
will be required to provide proof of identity and
bank details.
ln addition to the hammer price, purchasers will
be required to pay the following costs and taxes
per lot and per block:
- from 1 to 500 000 € : 30%
- above 500.001 € : 19%
For lots from countries outside the European Union,
import tax will be added as follows:
For lots with numbers preceded by the sign:
* additional tax at 6 % of the hammer price.
For lots with numbers preceded by the sign:
** additional tax at 21 %
of the hammer price.
The successful bidder may pay using one of the
following methods:
- in cash within the limits of the legislation in
force.
- by bank transfer.
- by certified cheque
- by credit card except American Express.
Failure to pay
In case of non-payment within 20 days of sale,
the full unpaid amount owed by the purchaser
will be increased automatically and without formal
notice by 15% in order to cover damages suffered,
with a minimum interest amount of €100.
A late payment interest on business transactions,
in accordance with the law of 02/08/2002, will
also be charged as of the due date of the invoice,
automatically and without prior formal notice.
The fact that this clause is applied will not hinder
the awarding of damages and costs for the legal
proceedings which will be required, and does not
exclude the article being put up for sale again in
a new auction, procedure called “folle enchère“
Within the framework of the folle enchère procedure,
the Auction House hereby reserves the
right to claim for the payment of the difference
between the initial hammer price and the subsequent
hammer price obtained from the folle
enchère procedure, if it is lower, together with
the costs incurred due to the second Auction sale
from the defaulting successful bidder.
The Auction House Cornette de Saint Cyr Brussels
hereby reserves the right to offset against the
amounts owed to the defaulting successful bidder.
Furthermore, the Auction House Cornette
de Saint Cyr hereby reserves the right to exclude
any or all successful bidder who has not complied
with these conditions of sale from its future
auction sales.
Collection of purchases
No lot will be handed over to the purchasers before
all of the amounts owed are settled.
ln the event of payment with a non-certified
cheque or by bank transfer, delivery of the articles
may be differed until receipt of the amounts
owed. As soon as the auction sale is concluded,
the articles will be placed under the purchaser’s
full responsibility.
With regard to the collection of lots which have
not been taken on the date of sale, you are advised
to contact the Auction House Cornette de
Saint Cyr Brussels beforehand on + 32 2 880 73
80
An appointment can be made to collect small
paintings and objects of art at Chaussée de Charleroi,
89 1060 Saint Gilles, Brussels from Monday
to Friday from 9.00 a.m. to 1.00 p.m. and from
2.00 p.m. to 6.00 p.m. (5.00 p.m. on Fridays). Fifteen
days of free storage is offered. Thereafter, it
will be invoiced at 36 euros inclusive of tax per
month and per lot, in other words 9 euros inclusive
of tax per week and per lot. If the article is
collected after the beginning of the week payment
for a full week will be requested.
Furniture and generally speaking any bulky articles
are kept at our partner’s warehouse. Storage
costs are to be paid by the purchaser and will be
invoiced directly by our partners to the purchaser
and in line with the tariffs in force. The Auction
House will not be responsible for the storage of
articles.
Transport of the lots is to be carried out at the
successful bidder’s expense and under their full
responsibility.
Governing law and jurisdiction
These conditions of sale are governed by Belgian
law. Any or all dispute relating to the wording,
validity and performance will be settled by the
court or competent jurisdiction in Brussels.
Auction results can be found on the websites
www.cornettedesaintcyr.be
or www.cornettedesaintcyr.com